Le CBD est une molécule issue du plant de cannabis qui aurait de nombreux bienfaits. A son sujet, la CJUE souligne qu’en l’état actuel des connaissances scientifiques, elle « ne semble pas avoir aucun effet psychotrope ou nocif sur la santé humaines ». Dans ce contexte, la législation française devrait donc se conformer dans les mois à venir aux dispositions européennes de libre circulation des marchandises, et ainsi sécuriser les considérations juridiques entourant la question de la légalisation du cannabidiol.

Vers un assouplissement de la législation française

En l’état actuel de la législation française, les produits à base d’un CBD issu des variétés de cannabis Sativa L peuvent être commercialisés sous trois conditions cumulatives :
  • Les variétés de chanvre sont autorisées par la loi française et issues d’une liste exhaustive ;
  • Seules ses graines et ses fibres peuvent être utilisées ;
  • Les plants doivent contenir un taux de THC inférieur à 0,2% et les produits finis en être exempts.

En dehors du premier point, les deux dernières conditions devraient faire l’objet de modifications dans les mois à venir.

législation CBD

Les apports de l’Union européenne

La question préjudicielle permet de procéder à l’interprétation du droit de l’Union européenne et de déterminer si une législation nationale est conforme à celui-ci, supranational.

Dans le contexte de l’arrêt rendu le 19 novembre 2020, il était reproché à des commerçants de e-liquide à base de CBD pour cigarette électronique (KanaVape) de vendre des produits obtenus à partir de plants entiers de chanvre originaires de République Tchèque et d’avoir ainsi violé la réglementation française qui limite entre autres l’importation et l’utilisation commerciale du chanvre aux seules fibres et graines de la plante.

La question préjudicielle posée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence était celle de savoir si le droit de l’Union européenne pouvait s’opposer à une réglementation française qui interdit la commercialisation du CBD « lorsque celui-ci est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non dans ses seules fibres et graines ».

A cela, les juges européens répondent d’abord que le TFUE s’oppose à une réglementation nationaleinterdisant la commercialisation du CBD légalement produit dans un autre État membre, lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa (chanvre).

Ils précisent cependant qu’une telle législation peut être justifiée par des impératifs de protection de la santé publique qui remplissent les conditions cumulatives de nécessité et de proportionnalité.

La conformité à venir de la législation française

Le principe de précaution posé par les autorités entourant l’état actuel du droit français à ce sujet doit donc être justifié par des données scientifiques permettant une telle mesure restrictive dans un objectif de protection de la santé publique.

Le CBD issu de la plante de cannabis dans son intégralité

CBD plante cannabisDans son arrêt, la CJUE considère qu’à la lumière des connaissances scientifiques et au regard des conventions internationales en vigueur, le CBD n’est ni un psychotrope, ni nocif. La Cour cite d’ailleurs le rapport de l’OMS paru en 2017.

Compte tenu des avancées scientifiques, les autorités françaises pourraient donc rencontrer des difficultés à justifier le principe de précaution permettant de limiter la libre circulation des marchandises des produits à base de CBD issu des plants de cannabis Sativa L. dans leur intégralité et donc permettre la commercialisation des produits issus de fleurs, bourgeons et autres parties de la plante.

Quand bien même le résultat d’éventuelles études justifierait de telles mesures, il semblerait que l’approche restrictive des autorités soit disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi et donc contraire au principe de libre circulation des marchandises posé par le droit de l’Union européenne.

La commercialisation des produits à base de CBD ne serait donc plus limitée aux seules matières premières issues des graines et fibres mais bien étendues aux plantes dans leur intégralité, fleurs inclues.

Le CBD dont le taux en THC est inférieur à 0,2%

La question de l’entrave à la libre circulation des produits à base de CBD contenant un taux de THC inférieur à 0,2% – et non les plants permettant leur fabrication, conformément à la législation française – pourrait se poser.

Dans une logique analogue, les juges de l’Union européenne ne devraient pas, en principe, s’opposer à une mesure nationale établie pour des raisons de santé publique, mais cette dernière aurait pour prérogative de répondre à des conditions de nécessité et de proportionnalité.

Une telle mesure pourrait en effet être considérée comme disproportionnée par rapport à l’objectif de protection de santé publique poursuivi.

En effet, un taux de THC nul obtenu dans un produit fini à base de CBD serait particulièrement difficile à obtenir (pour ne pas dire impossible), au même titre qu’imposer la commercialisation de plants de chanvre dont le taux en THC doit être inférieur à 0,2% est un non-sens botanique dès lors que l’on souhaite obtenir un produit fini avec un taux de CBD supérieur à 10%.

Une mission parlementaire souhaiterait sortir de cette situation qualifiée d’ « ubuesque » et procéder à la suppression de ce seuil de 0% de THC concernant les produits finis et que soit défini un autre taux maximal pour les cultures de chanvre, autour de 0,6%.

Le principe de libre circulation des marchandises pourrait être étendu aux produits à base de CBD dont le taux de THC serait inférieur à 0,2%, et/ou aux produits à base de CBD dont le taux en THC de la plante est inférieur à un seuil de 0,6%.

Une réglementation française inchangée sur certains sujets

Les avancées scientifiques permettent de mettre en lumière les nombreux bienfaits du CBD. Cependant, ces derniers ne sont pas encore officiellement confirmés. Par conséquent, les produits à base de cannabidiol ne peuvent pas être approuvés en tant que traitement thérapeutique. De plus, les autorités françaises veillent à ce que le CBD ne soit pas confondu avec le THC, considéré comme un stupéfiant nocif pour la santé.

Le CBD n’est pas thérapeutique

Le CBD ne peut être considéré comme un traitement thérapeutique. Les vendeurs ont donc l’interdiction de promouvoir ou de vendre les produits à base de cannabidiol comme ayant des vertus médicinales.

Pour cela, ils devraient bénéficier d’une autorisation émanant de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou de la Commission européenne, ce qui n’est pas le cas.

Selon la Mildeca, « seuls les pharmaciens ont le droit de vendre des produits présentés comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard de maladies ».

Une violation de telles dispositions pourrait conduire à des sanctions pénales.

CBD et vertues thérapeutiques

Le THC et le CBD : point de vigilance

A la différence du CBD, le THC est considéré comme stupéfiant en raison de ses effets psychotropes. Les autorités françaises rappellent donc les risques sanitaires liés à sa consommation. Il s’agit d’une molécule analogue au CBD à de nombreux égards, en ce qu’elle est un cannabinoïde issu du plant de cannabis.

Comme nous le savons, lorsque le THC est un composant du cannabis récréatif, il est condamné par la législation française. Cette molécule est notamment susceptible de faire partie des composants des produits à base de cannabidiol et ce, en quantité potentiellement importante et dans tous les cas, contraire à la loi.

Au-delà d’un taux en THC de 0% (susceptible de changer) contenu dans les produits, les vendeurs auront toujours l’interdiction d’entretenir une « confusion entre le cannabis et le CBD et faire ainsi la promotion du cannabis » entendu au sens large, c’est-à-dire comportant un taux de tétrahydrocannabinol contraire aux réglementations en vigueur.

Cela pourrait constituer une « infraction pénale de provocation à l’usage de stupéfiant » et les autorités françaises devraient rester fermes là-dessus.

Ainsi, dans une volonté de conformité de sa réglementation avec le droit de l’Union européenne pour ce qui concerne la libre circulation des marchandises, le législateur devrait progressivement proposer des amendements quant à la commercialisation du CBD et ses prérogatives.

Dans un premier temps, il semblerait que les produits à base de CBD issu des plants de cannabis Sativa L dans leur intégralité puissent désormais être commercialisés.

Dans un second temps, les taux de THC devraient être revus à la hausse et concerner soit les produits finis, soit les plants de cannabis. Dans ce second cas, le taux de limite légal en THC pourrait être augmenté jusqu’à atteindre 0,6%.

Enfin, il est à noter que l’allégation des vertus thérapeutiques est légitimement condamnable en raison des recherches scientifiques et du recul nécessaires à la commercialisation d’un médicament.

De plus, le THC étant un psychotrope considéré comme stupéfiant par les autorités françaises, il est important que les clients ne fassent pas l’amalgame entre cannabis (THC) et CBD.

C’est d’ailleurs probablement en raison de cette volonté de protection des consommateurs que la législation française est jusqu’à présent restée frileuse à légiférer dans l’intérêt de la commercialisation et donc de la démocratisation du CBD.